Le porte-parole du gouvernement congolais a qualifié de “tricherie intellectuelle” les raisons avancées par les avocats de Moïse Katumbi pour expliquer le caractère inopportun du mandat d’arrêt international émis par les autorités congolaises contre leur client.
Mardi 22 août, Lambert Mende a expliqué qu’il existe une exception en ce qui concerne le cas de Katumbi, comme le prévoit l’article 103 du code de procédure pénale.
“Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le Tribunal, demeure en cet état nonobstant appels (alinéa 1); toutefois il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire… (alinéa 2)”, a écrit Lambert Mende.
Conséquence selon le porte-parole du gouvernement : “(Katumbi) ne peut trouver son salut que, si et seulement si, déjà en détention, il sollicite et obtient une mise en liberté ou une mise en liberté provisoire, lesquelles ne peuvent être juridiquement accordées qu’à un condamné effectivement en état d’arrestation”.
